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Charte de fonctionnement de la plateforme d’observation sociale de Midi-Pyrénées

Préambule

Les plateformes d’observation sociale, impulsées en 2006 par la circulaire DREES/DGAS/MAREL/2006/317, émanent d’un constat : les données d’observation sont abondantes mais dispersées, parfois peu connues et peu partagées.

Il en résulte une difficulté récurrente pour tous les organismes en charge de politiques sociales, de construire ou d’accéder à l’information utile, récente, et aux études disponibles sur le domaine ou le territoire qui le concerne.

Il existe de fait un déficit d’articulation, de cohérence et d’interprétation entre les observations réalisées, ce qui peut entraîner des prises de décisions de politique publique insuffisamment ajustées et difficilement évaluables.

 

Article 1. Les objectifs de la plateforme

La plateforme d’observation sociale doit être un outil d’aide au pilotage des politiques de solidarité et de maintien de la cohésion sociale menées en Midi-Pyrénées. L’objectif principal de la plateforme qui est de produire une connaissance partagée et utile aux acteurs locaux, peut être décliné en quatre points : 

  • recenser, mettre à disposition et valoriser les travaux existants ;
  • mutualiser, décloisonner, impulser la réalisation d’études ou de travaux en commun ;
  • repérer et analyser les besoins en matière d’observation, d’études, identifier les priorités d’action ;
  • réunir les partenaires, échanger sur les bonnes pratiques, partager, contribuer à animer le débat public.

 

Article 2. Les partenaires de la plateforme

Ont vocation à être les partenaires de la plateforme d’observation sociale :

  • les services de l’Etat et ses établissements publics
  • les collectivités territoriales
  • les organismes de protection sociale
  • le secteur associatif, coopératif, mutualiste
  • les observatoires, les centres d’études et de recherche, l’Université
     

Article 3. Les engagements et les garanties des partenaires

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les partenaires s’engagent à :

  • partager les informations détenues utiles à la mise en œuvre du programme de travail de la plateforme ;
  • analyser l’existant et les besoins et faire des propositions sur les manques identifiés ;
  • produire en commun un programme de travail annuel ;
  • porter à la connaissance des partenaires l’information sur les études produites et les données disponibles, fiables, susceptibles d’être diffusées en interne (plateforme exclusivement) ou en externe (grand public) ;
  • participer aux instances et aux travaux de la plateforme en fonction du niveau d’engagement défini et accepté par l’organisme de rattachement. Chaque organisme s’engage à nommer un référent plateforme ;
  • valoriser et faire référence à la charte et à la plateforme dans leur communication et leur fonctionnement. 

 

La participation à la plateforme est basée sur le volontariat. La seule condition en est l’acceptation et l’application de la présente charte. 

 

Chaque partenaire reste propriétaire des informations et données qu’il fournit à titre gratuit dans le cadre des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque partenaire s’assure en outre de la conformité des traitements à la loi n°51-711 du 7 janvier 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. 

 

Article 4. Les instances et le fonctionnement de la plateforme

La plateforme comprend :  

  • un comité de pilotage, composé d’un représentant de chaque institution signataire. Il est chargé de définir les priorités communes et les objectifs opérationnels annuels et pluriannuels. Il se réunit au moins une fois par an pour arrêter les thèmes prioritaires à retenir pour l’année à venir et pour valider le bilan des travaux menés au cours de l’année écoulée.
  • un comité technique plus restreintcomposé de référents désignés par les institutions signataires dont le mandat est renouvelé annuellement par le comité de pilotage. Soutien opérationnel du comité de pilotage, il propose des orientations et assure la mise en œuvre du programme de travail annuel. Il présente chaque fin d’année un bilan des travaux au comité de pilotage.  Il se réunit en tant que de besoin. Il peut créer des groupes de travail ou recourir à des experts des domaines concernés, en fonction des besoins.
  • des groupes de travail thématiques qui constituent le cœur de la plateforme et qui rassemblent les acteurs intéressés pour travailler ensemble sur un thème. Chaque groupe thématique est placé sous la responsabilité d’un référent issu soit du comité de pilotage, soit du comité technique. Il établit son plan de travail en fonction des besoins exprimés, réalise le bilan de ses propres travaux et le soumet au comité technique. Il se réunit en temps que de besoin.
  • des personnes ressources pour expertise scientifique et technique : garantes de la méthodologie retenue pour assurer la fiabilité des données. Ses membres sont constitués de scientifiques, statisticiens, sociologues, experts du domaine concerné…Ils sont sollicités en fonction des besoins des différents comités ou des groupes de travail.

 

L’animation et le secrétariat de la plateforme sont assurés par la Direction régionale Jeunesse Sports et Cohésion Sociale. Certaines tâches organisationnelles pourront être externalisées.